Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage ?

  • Public âgé de 16 à 29 ans.
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé).

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit de droit privé conclu au moyen du formulaire Cerfa n° 10103*14 (FA13),
et il est signé par l’employeur et l’apprenti.

Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2nd est remis à l’employeur et le 3ème conservé par l’organisme d’enregistrement. Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat pour enregistrement à son OPCO* pour les employeurs du secteur privé (associations, sociétés commerciales) et la DREETS** pour les employeurs du secteur public (communes, régies municipales, intercommunalités, EPCC, départements région, Etat,etc.).

*OPCO : Opérateur de compétences. Pour le CFA, il s’agit pour l’essentiel de l’AFDAS et de Uniformation.

** DREETS : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités


Durée 

La formation en licence pro et en master 2 dure 1 an, et son calendrier correspond à une année universitaire. 

Le contrat d'apprentissage dure, lui, entre 9 et 12 mois. Sa durée est fixée en fonction des besoins de l'employeur, rythmés par les saisons culturelles.
Il peut commencer 3 mois avant le début de l'année universitaire, ou finir jusqu'à 3 mois après la fin de l'année universitaire.

Période d'essai
Dans le cas d’un contrat d'apprentissage, la période d'essai est de 45 jours, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise.

Temps de travail
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. 
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, ou par dérogation jusqu’à 40 heures par semaine. 
Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail. 


Quelle rémunération ?
Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel), 
calculé en fonction de l’âge et du diplôme visé. 
Dans le cadre de la licence professionnelle ou du Master 2, l'apprenti qui prépare cette formation (diplôme de niveau 6) en un an doit percevoir une rémunération
 au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année.


Année
De 18 à 20 ans

De 21 à 25 ans
De 26 à 29 ans
Licence professionnelle
ou Master 2
51% du SMIC ou du SMC
61% du SMIC ou du SMC
100% du SMIC ou du SMC
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. 
L’apprenti, comme tout salarié, a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Prorogation du contrat d’apprentissage

Si l'apprenti échoue à l'obtention du diplôme, l'apprentissage peut être prolongé d'un an avec accord des deux parties 
dans le cas du redoublement.

Rupture de contrat d’apprentissage

Dans un délai de 45 jours de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. 
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. 

Passé ce délai, le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. 
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, 
en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. 
Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. 
Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la Région ou l'État.

Suspension

La DREETS peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :
  • Mise en danger de l'apprenti
  • Non conformité des installations
  • Discrimination
  • Harcèlement moral
  • Harcèlement sexuel
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. 
L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. 
Lorsque la DREETS refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. 
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. 
L'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Quels droits pour l’apprenti ?

Les congés de l’apprenti

Congés annuels

La réglementation applicable aux salariés est la même pour l'apprenti : un mois de travail = 2 jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période.

Les avantages sociaux de l’apprenti

  • Une couverture « maladie, accident du travail… » par la Caisse d'Assurance Maladie dont il relève.
  • L'exonération de l'impôt sur le revenu pour la fraction du salaire n'excédant pas le plafond prévu 
(renseignement auprès du centre des impôts).
  • L'allocation logement pour un logement occupé indépendant de celui des parents 
(renseignements auprès de la Caisse d'Allocations Familiales).

Les Plus du statut d’apprenti

Le statut particulier d'apprenti lui permet de bénéficier en outre :
  • de l’exonération des droits d’inscription à l’Université (c’est le CFA qui les verse);
  • de la carte d’étudiant en apprentissage (remise par le CFA). Elle peut permettre à l’apprenti de bénéficier de certains avantages liés à ce statut (ex : transports, culture, sport et loisirs…) ;
  • D’une aide financière de l’État au permis de conduire s’élevant à 500€.

Et à la fin du contrat?

Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail 
(CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :
  • Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire) ;
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération ;
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

Documents remis à l’apprenti en fin de contrat

 L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale 
au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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