Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage ?
- Public âgé de 18 à 29 ans.
- Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé).
Le contrat d’apprentissage
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de droit privé dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé.
Il est conclu au moyen du formulaire Cerfa n° 10103*09, et il est signé par l'employeur et l'apprenti.
Le contrat contient un certain nombres de mention obligatoire :
Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2nd est remis à l’employeur et le 3ème conservé par l’organisme d’enregistrement.
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat
pour enregistrement à son OPCO dépend pour le secteur privé et la DREETS pour le secteur public.
Durée de l’apprentissage
La formation dure 1 an, et son calendrier correspond à une année universitaire d’une part et une saison artistique d’une structure culturelle d'autre part.
Début du contrat d’apprentissage
Le début du contrat d'apprentissage ne doit pas excéder plus de 3 mois avant ou après le début des enseignements en CFA.
Sa durée est comprise entre 9 et 12 mois.
Période d’essai
Dans le cas d’un contrat d'apprentissage, la période d'essai est de 45 jours, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise.
Temps de travail
Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés de l'entreprise.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine, ou par dérogation jusqu’à 40 heures par semaine.
Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail.
Quelle rémunération ?
Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel),
calculé en fonction de l’âge et du diplôme visé.
Nous concernant, dans le cadre d’une licence professionnelle, l'article R 117-7 du code du travail stipule que tout apprenti qui prépare une licence professionnelle
(diplôme de niveau 6) en un an doit percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année.
Année | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | De 26 à 29 ans |
|---|
Licence professionnelle | 51% du SMIC ou du SMC | 61% du SMIC ou du SMC | 100% du SMIC ou du SMC |
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.
L’apprenti, comme tout salarié, a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.
Prorogation du contrat d’apprentissage
Si l'apprenti échoue à l'obtention du diplôme, l'apprentissage peut être prolongé d'un an avec accord des deux parties
dans le cas du redoublement.
Rupture de contrat d’apprentissage
Dans un délai de 45 jours de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA,
en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA.
Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la Région ou l'État.
Suspension
La DREETS peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur.
L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA.
Lorsque la DREETS refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu.
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur.
Quels droits pour l’apprenti ?
Les congés de l’apprenti
Congés annuels
La réglementation applicable aux salariés est la même pour l'apprenti : un mois de travail = 2 jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période.
Le congé pour examen
L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les examens.
Dans le cadre du contrôle continu, l'apprenti prend ces 5 jours au fil de l'année, selon le calendrier des évaluations.
Ce congé donne droit au maintien du salaire et s'ajoute aux congés annuels.
Les avantages sociaux de l’apprenti
Une couverture « maladie, accident du travail… » par la Caisse d'Assurance Maladie dont il relève.
L'exonération de l'impôt sur le revenu pour la fraction du salaire n'excédant pas le plafond prévu
(renseignement auprès du centre des impôts).
Le maintien des allocations familiales jusqu'à 20 ans si le salaire n'est pas supérieur à 55% du SMIC.
L'allocation logement pour un logement occupé indépendant de celui des parents
(renseignements auprès de la Caisse d'Allocations Familiales).
Les Plus du statut d’apprenti
Le statut particulier d'apprenti lui permet de bénéficier en outre :
- de l’exonération des droits d’inscription ;
- de la carte d’étudiant en apprentissage (remise par le CFA). Elle peut permettre à l’apprenti de bénéficier de certains avantages liés à ce statut (ex : transports, culture, sport et loisirs…) ;
- d’une aide financière à l’hébergement, au transport et à la restauration allouée par le CFA ;
- D’une aide financière de l’État au permis de conduire s’élevant à 500€.
Et à la fin du contrat?
Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage
Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail
(CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :
Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire) ;
La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération ;
La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.
Documents remis à l’apprenti en fin de contrat
L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation Pôle emploi
Solde de tout compte
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale
au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Retrouvez l'ensemble des textes réglementaires sur la page dédiée du service-public.fr
;){kind=logo}