L’apprenti est un salarié à part entière ! À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle et celle de votre entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

Quelles entreprises peuvent conclure un contrat d’apprentissage ?

Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du milieu associatif et des professions libérales ;

Les employeurs du secteur public non industriel et commercial (fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière, ainsi que les établissements publics administratifs).

Quel est l’objectif du contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP.

Le contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de droit privé dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. 
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa N°10103*07, et il est signé par l'employeur et l'apprenti. 
Le contrat contient un certain nombres de mention obligatoire :
  • Nom et qualification du maître d’apprentissage
  • Salaire
  • Formation suivie
  • convention collective applicable
  • conditions de sécurité
    
    
Le 1er exemplaire est conservé par l’apprenti, le 2nd est remis à l’employeur et le 3ème conservé par l’organisme d’enregistrement. 
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat 
pour enregistrement à l’OPCO dont il dépend pour le secteur privé et la Direccte pour le secteur public. 

Durée de l’apprentissage

La formation dure 1 an, et son calendrier correspond à une année universitaire d’une part, et une saison artistique d’une structure culturelle d'autre part. 

Début du contrat d’apprentissage

Le début du contrat d'apprentissage ne doit pas excéder plus de 3 mois avant ou après le début des enseignements en CFA. 
Sa durée est comprise entre 9 et 12 mois. 

Période d’essai

Dans le cas d’un contrat d'apprentissage, la période d'essai est de 45 jours, consécutifs ou non, au sein de l’entreprise.  

Temps de travail

Le temps de travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés de l'entreprise. 
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaines, ou par dérogation jusqu’à 40 heures par semaine. 
Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail. 

Quelle rémunération ?

Le salaire minimum perçu par l'apprenti correspond à un pourcentage du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel), 
calculé en fonction de l’âge et du diplôme visé. 
Dans le cadre d’une licence professionnelle, l'article R 117-7 du code du travail stipule que tout apprenti qui prépare une licence professionnelle 
(diplôme de niveau II) en un an doit percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année.

Année
De 18 à 20 ans
De 21 à 25 ans
De 26 à 29 ans
Licence professionnelle
51% du SMIC ou du SMC
61% du SMIC ou du SMC
100% du SMIC ou du SMC
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. 
L’apprenti, comme tout salarié, a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail. 

Prorogation du contrat d’apprentissage

Si l'apprenti échoue à l'obtention du diplôme, l'apprentissage peut être prolongé d'un an avec accord des deux parties 
dans le cas du redoublement. 

Rupture de contrat d’apprentissage

Dans un délai de 45 jours de formation pratique en entreprise, le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti. 
Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs. 

Passé ce délai, le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :
  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. 
    La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, 
    en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel
Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. 
Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. 
Il conserve ses droits sociaux et est rémunéré par la région ou l'État. 

Suspension

La Direccte peut, après enquête de l'inspecteur du travail, suspendre le contrat d'apprentissage dans les situations suivantes :
  • Mise en danger de l'apprenti
  • Non conformité des installations
  • Discrimination
  • Harcèlement moral
  • Harcèlement sexuel
Au cours de cette suspension, la rémunération de l'apprenti est maintenue par l'employeur. 
L'apprenti continue de suivre la formation générale en CFA. 
Lorsque la Direccte refuse que l'apprenti retourne dans son entreprise, le contrat d'apprentissage est rompu. 
Le CFA peut, en cas de besoin, l'aider à trouver un nouvel employeur. 

Quels droits pour l’apprenti ?

Les congés de l’apprenti

Congés annuels

La réglementation applicable aux salariés est la même pour l'apprenti : un mois de travail = 2 jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période.

Le congé pour examen

 L'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les examens.
 Ce congé donne droit au maintien du salaire et s'ajoute aux congés annuels.

Les avantages sociaux de l’apprenti

  • Une couverture « maladie, accident du travail… » par la Caisse d'Assurance Maladie dont il relève.
  • L'exonération de l'impôt sur le revenu pour la fraction du salaire n'excédant pas le plafond prévu 
    (renseignement auprès du centre des impôts).
  • Le maintien des allocations familiales jusqu'à 20 ans si le salaire n'est pas supérieur à 55% du SMIC.
  • L'allocation logement pour un logement occupé indépendant de celui des parents 
    (renseignements auprès de la Caisse d'Allocations Familiales).

Les Plus du statut d’apprenti

Le statut particulier d'apprenti lui permet de bénéficier en outre :

  • de l’exonération des droits d’inscription;
  • de la carte d’étudiant en apprentissage (remise par le CFA). Elle peut permettre à l’apprenti de bénéficier de certains avantages liés à ce statut (ex : transports, culture, sport et loisirs…);
  • d’une aide financière au premier équipement, à l’hébergement et à la restauration allouée par le CFA;
  • D’une aide financière au permis de conduire s’élevant à 500€.

Et à la fin du contrat?

Embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage

Si l'apprenti poursuit son activité dans l'entreprise à l'issue de son contrat d'apprentissage en signant un contrat de travail 
(CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :
  • Aucune période d'essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire).
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération.
  • La durée de l'apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l'ancienneté du salarié.

Documents remis à l’apprenti en fin de contrat

 L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
  • Certificat de travail
  • Attestation Pôle emploi
  • Solde de tout compte
    En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale 
    au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
    
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