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Le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doit être signé pour la durée de la formation. La loi prévoit une durée de 6 à 12 mois.
Dans le cadre d’une licence professionnelle, la loi prévoit pour de partir de la deuxième année.
| Année | Moins de 18 ans | De 18 à moins de 21 ans | 21 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 1ère année | 25% + 20 points* | 41% + 20 points* | 53% + 20 points* |
| 2e année | 37% + 20 points* | 49% + 20 points* | 61% + 20 points* |
| 3e année | 53% + 20 points* | 65% + 20 points* | 78% + 20 points* |
*Dans le cadre d’un contrat dans le secteur public
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, la loi prévoit :
| Âge du bénéficiaire | 1ère année | 2e année | 1ère année | 2e année |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 60% du SMIC | 65% du SMIC | 70% du SMIC | 75% du SMIC |
| De 21 ans à 25 ans | 75% du SMIC | 80% du SMIC | 85% du SMIC | 90% du SMIC |
| 26 ans et plus | 85% du MC* | 85% du MC* | 85% du MC* | 85% du MC* |
*Sans être inférieur au SMIC
Cette rémunération s’applique sauf si une convention au sein de l’entreprise prévoit une rémunération plus intéressante.
La formation a lieu par pôle de regroupement : en septembre, janvier, mars et juin. L’apprenti ou le jeune en contrat de professionnalisation est donc en entreprise d’octobre à janvier, de février à mars et de fin mars à mi-juin.
Le jeune reste rémunéré tout au long de l’année y compris sur les temps de formation.
Non, l’État et les collectivités territoriales ne peuvent prétendre à ce type de contrat.
Les candidats du CFA ont tous un bac + 2 et proviennent majoritairement de filières en sciences humaines ou techniques du son et de l’image.
Ils possèdent une solide connaissance musicale et/ou culturelle appréciée en fonction de leur projet professionnel.
Le maître d’apprentissage est obligatoire.
Les conditions
- Les personnes titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.
- Les personnes justifiant de 3 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme.
- Les personnes possédant une expérience professionnelle de 3 ans en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti.
Téléchargez le cerfa contrat d’apprentissage
Remplir, signer et renvoyer le contrat au CFA pour visa.
Elle l’adresse ensuite à l’Unité territoriale (ex-DDTEFP) de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui dispose de 15 jours pour valider l’enregistrement.
Pour les employeurs publics du secteur non industriel et commercial, l’enregistrement est réalisé par l’unité territoriale de la DIRECCTE.
Il vous fera parvenir le formulaire CERFA EJ-20 sur lequel doit être établi le contrat.
– le formulaire CERFA EJ-20 sur lequel doit être établi le contrat. Contacter votre conseiller AFDAS de référence,
– la convention de formation établie entre l’entreprise et l’organisme de formation,
– le programme détaillé de la formation, le calendrier de la formation. Dans un délai de 20 jours calendaires, l’Afdas se prononce sur la conformité du contrat et sur sa prise en charge financière. À l’issue de ce délai, et sans avis de refus de l’Afdas, le contrat est réputé accepté.
Des pièces complémentaires pourront être demandées par l’Afdas : CV du salarié, demande de subrogation de paiement…