Les points communs et de différence entre le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation.
Généralité
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Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance à durée déterminée ou indéterminée avec une action de professionnalisation. Il peut se décliner ainsi :

  • contrat à durée déterminée (CDD) de 6 à 12 mois,
  • contrat à durée indéterminée (CDI) débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois.
Pour qui ?
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Contrat d’apprentissage

  • Public âgé de 18 à 30 ans.
  • Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 30 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise nécessitant le diplôme ou titre visé).

Contrat de professionnalisation

  • Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale.
  • Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi. L’inscription sur cette liste n’est toutefois obligatoire que pour les personnes dont la situation avant le début du contrat (telle que renseignée sur le Cerfa « contrat de professionnalisation ») est demandeur d’emploi ou inactif non-bénéficiaire d’un minima social (RSA, ASS, AAH) ou qui n’ont pas bénéficié d’un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d’université, contrat en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l’inscription à Pôle emploi n’est pas obligatoire.
  • Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.
Les entreprises qui peuvents embaucher
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Contrat de professionnalisation

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Statuts et droits
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Contrat d’apprentissage

Ses droits et obligations sont identiques à ceux des autres salariés. La durée de travail est de 8 heures maximum par jour et 35 heures par semaine y compris le temps de formation.

Les congés

Congés annuels

La réglementation applicable aux salariés est la même pour l’apprenti : un mois de travail = 2 jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période.

Le congé pour examen

L’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les examens pour suivre des cours de révision qui peuvent être organisés au CFA. Ce congé donne droit au maintien du salaire et s’ajoute aux congés annuels

Il bénéficie

  • D’une couverture « maladie, accident du travail… » par la Caisse d’Assurance Maladie dont il relève.
  • De l’exonération de l’impôt sur le revenu pour la fraction du salaire n’excédant pas le plafond prévu (renseignement auprès du centre des impôts).
  • Du maintien des allocations familiales jusqu’à 20 ans si le salaire n’est pas supérieur à 55% du SMIC.
  • De l’allocation logement pour un logement occupé indépendant de celui des parents (renseignements auprès de la Caisse d’Allocations Familiales).

Le statut particulier d’apprenti lui permet de bénéficier en outre

  • De la carte d’étudiant en apprentissage (remise par le CFA). Elle peut permettre à l’apprenti de bénéficier de certains avantages liés à ce statut (ex : transports, culture, sport et loisirs…)
  • D’une aide financière au transport, à l’hébergement et au 1er équipement allouée par le CFA et émanant de l’État.

Contrat de professionnalisation

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

  • Aide de Pôle emploi pour les salariés de 26 ans et plus
Une aide de retour à l’emploi est versée par Pôle emploi aux salariés de 26 ans et plus si le montant du salaire prévu par le contrat n’atteint pas 120% de l’allocation de retour à l’emploi.
Le montant mensuel de l’aide accordée est calculé de la manière suivante.
L’aide est versée sur demande de l’allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.
  • Aide complémentaire de l’Agefiph pour les travailleurs handicapés
L’Agefiph verse (sous conditions) au salarié une prime d’insertion ou une subvention forfaitaire.
  • Carte d’étudiant des métiers
La carte d’étudiant des métiers est attribuée aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation sous trois conditions : qu’ils aient moins de 26 ans, que leur contrat soit d’une durée d’au moins un an, et que la formation suivie vise un diplôme inscrit au RNCP. Elle permet d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.
Période d'essai
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Contrat d’apprentissage

Elle est de 45 jours et est incluse dans la durée du contrat. Les contrats type cerfas sont signés entre l’employeur et l’apprenti, et visés par le CFA.

Contrat de professionnalisation

Elle est de 2 mois et est incluse dans la durée du contrat. Les contrats type cerfas sont signés entre l’employeur, le CFA et l’apprenti.

Début du contrat
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Contrat d’apprentissage

Le début et la fin ne doivent pas excéder plus de 3 mois avant ou après le début des enseignements en CFA. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation doit démarrer dès le début de la formation. L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Durée de travail
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Contrat d’apprentissage

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail.

Contrat de professionnalisation

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis.

Prorogation du contrat
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Contrat d’apprentissage

Si l’apprenti échoue à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé d’un an avec accord des deux parties.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

  • le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire ;
  • le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Rupture de contrat
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Contrat d’apprentissage

Elle est possible dans les 45 jours d’essai sans indemnités.

Passé ce délai, elle doit faire l’objet d’un accord écrit et sans équivoque des deux parties. L’information doit être transmise au CFA et aux chambres consulaires.

L’apprenti qui a obtenu le diplôme peut mettre fin à son contrat en informant l’employeur 2 mois avant la date de rupture.

Contrat de professionnalisation

Rémunération
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Contrat d’apprentissage

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

AnnéeMoins de 18 ansDe 18 à moins de 21 ans21 ans et plus
1ère année25% + 20 points*41% + 20 points*53% + 20 points*
2e année37% + 20 points*49% + 20 points*61% + 20 points*
3e année53% + 20 points*65% + 20 points*78% + 20 points*

*Dans le cadre d’un contrat dans le secteur public, une majoration de 20% peut être appliquée.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

ATTENTION

Dans le cadre d’une licence professionnelle, l’article R 117-7 du code du travail stipule que tout apprenti qui prépare une licence professionnelle (diplôme de niveau III) en un an doit percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année.

Contrat de professionnalisation

Âge du bénéficiaire1ère année2e année1ère année2e année
Moins de 21 ans60% du SMIC65% du SMIC70% du SMIC75% du SMIC
De 21 ans à 25 ans75% du SMIC80% du SMIC85% du SMIC90% du SMIC
26 ans et plus85% du MC*85% du MC*85% du MC*85% du MC*

*Sans être inférieur au SMIC