Les entreprises qui peuvent embaucher
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Contrat d’apprentissage

Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les employeurs du secteur public, du milieu associatif et des professions libérales.

Contrat de professionnalisation

Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Quoi ?
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Contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage est conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel.

Il s’agit d’alterner périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d’apprentis (CFA) et périodes de travail en entreprise.

Contrat de professionnalisation

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Quel statut et quels droits ?
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Contrat d’apprentissage

Ses droit et obligations sont identiques à ceux des autres salariés. La durée de travail est de 8 heures maximum par jour et 35 heures par semaine y compris le temps de formation.

Contrat de professionnalisation

Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés.

  • Aide de Pôle Emploi pour les salariés de 26 ans et plus

    Une aide de retour à l’emploi est versée par Pôle emploi aux salariés de 26 ans et plus si le montant du salaire prévu par le contrat n’atteint pas 120% de l’allocation de retour à l’emploi. Le montant mensuel de l’aide accordée est calculé de la manière suivante :
L’aide est versée sur demande de l’allocataire et dans la limite du reliquat des droits à indemnisation chômage.
  • Aide complémentaire de l’Agefiph pour les travailleurs handicapés
    L’Agefiph verse (sous conditions) au salarié une prime d’insertion ou une subvention forfaitaire.
  • Carte d’étudiant des métiers

    La carte d’étudiant des métiers est attribuée aux bénéficiaires de contrat de professionnalisation sous trois conditions : qu’ils aient moins de 26 ans, que leur contrat soit d’une durée d’au moins un an, et que la formation suivie vise un diplôme inscrit au RNCP. Elle permet d’accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l’enseignement supérieur.
Période d'essai
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Contrat d’apprentissage

La période d’essai d’un contrat d’apprentissage est de 45 jours et est incluse dans la durée du contrat. Les contrats type cerfas sont signés entre l’employeur et l’apprenti, et visés par le CFA.

Contrat de professionnalisation

Elle est de 2 mois et est incluse dans la durée du contrat. Les contrats type Cerfas sont signés entre l’employeur, le CFA et l’apprenti.

Début du contrat
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Contrat d’apprentissage

Le début et la fin du contrat d’apprentissage ne doivent pas excéder plus de 3 mois avant ou après le début des enseignements en CFA. Sa durée est comprise entre 6 et 12 mois.

Contrat de professionnalisation

Le contrat doit démarrer dès le début de la formation. L’action de professionnalisation comporte des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation. Sa durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois.

Durée de travail
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Contrat d’apprentissage

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail.

Contrat de professionnalisation

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis.

Prorogation du contrat
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Contrat d’apprentissage

Si l’apprenti échoue à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé d’un an avec accord des deux parties.

Contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

  • le bénéficiaire, ayant obtenu la qualification visée, prépare une qualification supérieure ou complémentaire,
  • le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification visée pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation.

Lorsque le contrat de professionnalisation à durée déterminée arrive à échéance, aucune indemnité de fin de contrat n’est due.

Rupture de contrat d’apprentissage
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Contrat d’apprentissage

La rupture d’un contrat d’apprentissage est possible dans les deux mois d’essai sans indemnités. Passé ce délai, elle doit faire l’objet d’un accord écrit et sans équivoque des deux parties. L’information doit être transmise au CFA et aux chambres consulaires.

L’apprenti qui a obtenu le diplôme peut mettre fin à son contrat en informant l’employeur 2 mois avant la date de rupture.

Contrat de professionnalisation

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Quelle rémunération ?
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Contrat d’apprentissage

L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de son âge. En outre, sa rémunération progresse chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

AnnéeMoins de 18 ansDe 18 à moins de 21 ans21 ans et plus
1ère année25% + 20 points*41% + 20 points*53% + 20 points*
2e année37% + 20 points*49% + 20 points*61% + 20 points*
3e année53% + 20 points*65% + 20 points*78% + 20 points*

*Dans le cadre d’un contrat dans le secteur public, une majoration de 20% peut être appliquée.

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

ATTENTION

Dans le cadre d’une licence professionnelle, l’article R 117-7 du code du travail stipule que tout apprenti qui prépare une licence professionnelle (diplôme de niveau III) en un an doit percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une deuxième année.

Contrat de professionnalisation

Âge du bénéficiaire1ère année2e année1ère année2e année
Moins de 21 ans60% du SMIC65% du SMIC70% du SMIC75% du SMIC
De 21 ans à 25 ans75% du SMIC80% du SMIC85% du SMIC90% du SMIC
26 ans et plus85% du MC*85% du MC*85% du MC*85% du MC*

*Sans être inférieur au SMIC

Les congés annuels
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Contrat d’apprentissage

La réglementation applicable aux salariés est la même pour l’apprenti : un mois de travail = 2 jours et demi ouvrables par mois de travail accompli au cours de la période.

Contrat de professionnalisation

Le congé pour examen
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Contrat d’apprentissage

L’apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les examens pour suivre des cours de révision qui peuvent être organisés au CFA. Ce congé donne droit au maintien du salaire et s’ajoute aux congés annuels.

Contrat de professionnalisation